La dette de valeur de l'héritier, tenue au rapport des donations, à l'épreuve de de la protection constitutionnelle de la propriété
Résumé
(Civ. 1re, 14 févr. 2024, no 23-19.059 QPC, D. 2024. 310)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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Soumis le : samedi 3 août 2024-17:20:59
Dernière modification le : lundi 5 août 2024-03:13:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04667315 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. La dette de valeur de l'héritier, tenue au rapport des donations, à l'épreuve de de la protection constitutionnelle de la propriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.459. ⟨halshs-04667315⟩
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