Contra non valentem agere non currit peremptio : la péremption d'instance ne court plus lorsque toutes les diligences ont été accomplies - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Contra non valentem agere non currit peremptio : la péremption d'instance ne court plus lorsque toutes les diligences ont été accomplies

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 2e, 7 mars 2024, no 21-19.475, no 21-19.761, no 21-23.230 et no 21-20.719, quatre arrêts, BL, D. actu. 20 mars 2024, obs. M. Barba ; D. 2024. 860, note M. Plissonnier ; AJ fam. 2024. 183, obs. F. Eudier ; RDT 2024. 277, chron. S. Mraouahi)

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https://shs.hal.science/halshs-04667331

Soumis le : samedi 3 août 2024-17:21:17

Dernière modification le : dimanche 4 août 2024-03:09:44

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04667331 , version 1 (03-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04667331 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Contra non valentem agere non currit peremptio : la péremption d'instance ne court plus lorsque toutes les diligences ont été accomplies. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 02, pp.490. ⟨halshs-04667331⟩

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