Action de concert - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Action de concert

Résumé

Note sous Conseil d'État, 6e et 5e ch. réunies, 29 mai 2024, no 465740, Société Dôm Finance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04685759 , version 1 (03-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04685759 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Action de concert. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 09, pp.509. ⟨halshs-04685759⟩
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