Pas de déclaration de défaut fondée sur l'ouverture d'une procédure de conciliation ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Pas de déclaration de défaut fondée sur l'ouverture d'une procédure de conciliation !

Résumé

Com. 3 juillet 2024, no 22-24.068 (FS-B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04685761 , version 1 (03-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04685761 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de déclaration de défaut fondée sur l'ouverture d'une procédure de conciliation !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 09, pp.527. ⟨halshs-04685761⟩
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More