Pouvoirs du juge-commissaire et limite des pouvoirs du juge compétent pour trancher une contestation sérieuse
Résumé
Com. 3 juillet 2024, no 23-12.530
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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Soumis le : mardi 3 septembre 2024-16:20:14
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-03:14:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04685763 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Pouvoirs du juge-commissaire et limite des pouvoirs du juge compétent pour trancher une contestation sérieuse. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 09, pp.531. ⟨halshs-04685763⟩
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