Du défaut de coopération… à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Résumé
Observations à propos de Cass. com. 23 mai 2024, n° 23-10.038 (F-D) : seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant. Le défaut de coopération étant nécessairement postérieur à l'ouverture de la procédure, il ne peut être pris en compte.