Exclusion de l'article 14 du code civil en droit de l'insolvabilité
Résumé
Com. 12 juin 2024, no 22-16.626 (FS-B) : le redressement et la liquidation judiciaires peuvent être ouvertes sur la demande d'un créancier, mais leurs finalités excèdent le seul intérêt individuel de ce dernier, de sorte que l'article 14 du code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.