Annulation d'une sanction professionnelle dans l'affaire des « moules sous-taille »
Résumé
Note sous TA Rennes, 21 mars 2024, no 2205244
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04690471
Soumis le : vendredi 6 septembre 2024-14:40:06
Dernière modification le : samedi 7 septembre 2024-03:13:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04690471 , version 1
Citer
Xavier Braud. Annulation d'une sanction professionnelle dans l'affaire des « moules sous-taille ». Actualité juridique Droit administratif, 2024, 30, pp.1654. ⟨halshs-04690471⟩
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