La réforme de la publicité foncière (ordonnance no 2024-562 du 19 juin 2024) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

La réforme de la publicité foncière (ordonnance no 2024-562 du 19 juin 2024)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04691164 , version 1 (07-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04691164 , version 1

Citer

Marc Mignot. La réforme de la publicité foncière (ordonnance no 2024-562 du 19 juin 2024). Recueil Dalloz, 2024, 31, pp.1568. ⟨halshs-04691164⟩

Collections

SITE-ALSACE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More