Article Dans Une Revue
Les Annales de droit
Année : 2022
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04695417
Soumis le : jeudi 12 septembre 2024-11:45:41
Dernière modification le : vendredi 13 septembre 2024-03:14:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04695417 , version 1
Citer
Chloé Pros-Phalippon. Le sursis à statuer en matière d’urbanisme : une anticipation des effets de la norme future. Les Annales de droit, 2022, 16, pp.159-179. ⟨halshs-04695417⟩
Collections
7
Consultations
0
Téléchargements