La saisie d'informations issues du téléphone d'un avocat impliqué dans une procédure pénale – secret professionnel de l'avocat, proportionnalité de la saisie et droits de la défense - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

La saisie d'informations issues du téléphone d'un avocat impliqué dans une procédure pénale – secret professionnel de l'avocat, proportionnalité de la saisie et droits de la défense

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04695646 , version 1 (12-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04695646 , version 1

Citer

Eliette Rubi-Cavagna. La saisie d'informations issues du téléphone d'un avocat impliqué dans une procédure pénale – secret professionnel de l'avocat, proportionnalité de la saisie et droits de la défense. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 02, pp.453. ⟨halshs-04695646⟩
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