Application de la rétroactivité in mitius à la répression disciplinaire : que faire lorsque la loi est plus douce et plus sévère à la fois ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

Application de la rétroactivité in mitius à la répression disciplinaire : que faire lorsque la loi est plus douce et plus sévère à la fois ?

Résumé

Note sous CE 5 mars 2024, no 461548 (Lebon T.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04697306 , version 1 (13-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04697306 , version 1

Citer

Grégoire Calley. Application de la rétroactivité in mitius à la répression disciplinaire : que faire lorsque la loi est plus douce et plus sévère à la fois ?. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 09, pp.463. ⟨halshs-04697306⟩
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