Le supérieur hiérarchique mis en cause dans une affaire de harcèlement moral ne peut se prononcer lui-même sur la demande de protection fonctionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

Le supérieur hiérarchique mis en cause dans une affaire de harcèlement moral ne peut se prononcer lui-même sur la demande de protection fonctionnelle

Résumé

Note sous CAA Paris, 26 janvier 2024, no 22PA04963 (C+), Commune de Fresnes

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https://shs.hal.science/halshs-04697307

Soumis le : vendredi 13 septembre 2024-16:40:21

Dernière modification le : jeudi 19 septembre 2024-17:24:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04697307 , version 1 (13-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04697307 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. Le supérieur hiérarchique mis en cause dans une affaire de harcèlement moral ne peut se prononcer lui-même sur la demande de protection fonctionnelle. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 09, pp.465. ⟨halshs-04697307⟩

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