Droit à la protection fonctionnelle en cas d'atteintes aux biens de l'agent public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

Droit à la protection fonctionnelle en cas d'atteintes aux biens de l'agent public

Résumé

Note sous CE 15 février 2024, no 462435 (Lebon T.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04697308

Soumis le : vendredi 13 septembre 2024-16:40:22

Dernière modification le : samedi 14 septembre 2024-03:18:46

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04697308 , version 1 (13-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04697308 , version 1

Citer

Charles Froger. Droit à la protection fonctionnelle en cas d'atteintes aux biens de l'agent public. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 09, pp.466. ⟨halshs-04697308⟩

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