Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04697835
Soumis le : samedi 14 septembre 2024-15:00:05
Dernière modification le : dimanche 15 septembre 2024-03:11:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04697835 , version 1
Citer
Frédérique Eudier. Simplification de la procédure civile : décret « Magicobus 1 ». Actualité juridique Famille, 2024, 09, pp.430. ⟨halshs-04697835⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements