Curatelle et acte de disposition : contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Curatelle et acte de disposition : contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04697852 , version 1 (14-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04697852 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Curatelle et acte de disposition : contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé. Actualité juridique Famille, 2024, 09, pp.479. ⟨halshs-04697852⟩
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