Révolution pour les actes conclus par une société en formation ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2024

Révolution pour les actes conclus par une société en formation !

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04701559

Soumis le : mercredi 18 septembre 2024-15:20:08

Dernière modification le : jeudi 19 septembre 2024-03:19:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04701559 , version 1 (18-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04701559 , version 1

Citer

Paul Gaiardo. Révolution pour les actes conclus par une société en formation !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 09, pp.611. ⟨halshs-04701559⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More