Conversion des actions de préférence
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 10 juillet 2024, no 22-15.836 (no 414 FS-B), Société Financière de la Rochette et a. c/ Société Cyclopolitain et a.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04718655
Soumis le : mercredi 2 octobre 2024-16:20:08
Dernière modification le : vendredi 4 octobre 2024-03:22:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04718655 , version 1
Citer
Thierry Bonneau. Conversion des actions de préférence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 10, pp.573. ⟨halshs-04718655⟩
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