Exonération de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques et divulgation de l'identité des actionnaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Exonération de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques et divulgation de l'identité des actionnaires

Xavier Cabannes
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 10 mai 2024, no 21-11.230 (FS-B), Fondation Beaux-Arts Stiftung

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https://shs.hal.science/halshs-04718657

Soumis le : mercredi 2 octobre 2024-16:20:10

Dernière modification le : vendredi 4 octobre 2024-03:19:24

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Dates et versions

halshs-04718657 , version 1 (02-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04718657 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Exonération de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques et divulgation de l'identité des actionnaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 10, pp.590. ⟨halshs-04718657⟩

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