Prorogation du délai de contrôle de l’examen de la situation fiscale personnelle du contribuable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2023

Prorogation du délai de contrôle de l’examen de la situation fiscale personnelle du contribuable

Domaines

Droit

Véronique Lacroix  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04720854

Soumis le : vendredi 4 octobre 2024-09:42:44

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-14:08:17

Consulter le texte intégral

Dates et versions

halshs-04720854 , version 1 (04-10-2024)

Identifiants

Citer

Sarah Tabani. Prorogation du délai de contrôle de l’examen de la situation fiscale personnelle du contribuable. Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2023, 2023-3, ⟨10.35562/alyoda.9247⟩. ⟨halshs-04720854⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ST-ETIENNE CNRS UNIV-LYON2 CERCRID UDL
8 Consultations
0 Téléchargements

Altmetric

Partager

More