Livre Blanc pour une Loi Sapin 3
Résumé
Dans le cadre d’un livre blanc résultant d’une collaboration avec l’Observatoire de l’éthique publique, la Chaire de droit des contrats publics propose une « Loi Sapin 3 » pour renforcer la lutte contre la corruption et les autres atteintes à la probité.
Ces recommandations visent à renforcer les mécanismes d’exclusion de la commande publique et à combler certaines lacunes en matière de transparence dans la commande publique et pour les contrats de vente des immeubles publics relevant du domaine privé des personnes publiques.
Domaines
Droit
Fichier principal
POUR UNE LOI SAPIN 3_vers déf au 04_09_23 (7).pdf (596.91 Ko)
Télécharger le fichier
Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|