MAE et accomplissement d'une peine sur le territoire de l'État d'exécution
Résumé
[À retenir] En l'absence de moyen soulevé par la personne réclamée, tiré du motif facultatif de non exécution d'un MAE en raison de sa nationalité française ou de sa résidence sur le territoire national, les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires afin de vérifier si ses conditions d'application sont réunies.