Les chaînes de caractères non-identifiants stockant les préférences des utilisateurs sont des données à caractère personnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Les chaînes de caractères non-identifiants stockant les préférences des utilisateurs sont des données à caractère personnel

Thibault Douville
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

(CJUE 7 mars 2024, aff. C-604/22, IAB Europe c/ Gegevensbeschermingsautoriteit, D. 2024. 478 ; Dalloz IP/IT 2024. 246, obs. E. Rançon)
Le présent arrêt revient sur les critères de la notion de données à caractère personnel (I) et sur ceux de la responsabilité conjointe de traitement (II).

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04773529

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:00

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-13:54:59

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773529 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773529 , version 1

Citer

Thibault Douville. Les chaînes de caractères non-identifiants stockant les préférences des utilisateurs sont des données à caractère personnel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.667-672. ⟨halshs-04773529⟩

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