Des informations non-identifiantes figurant dans un communiqué de presse peuvent être qualifiées de données à caractère personnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Des informations non-identifiantes figurant dans un communiqué de presse peuvent être qualifiées de données à caractère personnel

Thibault Douville
Université de Caen Normandie
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

(CJUE 7 mars 2024, aff. C-479/22 P, OC)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04773530

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:01

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:23:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773530 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773530 , version 1

Citer

Thibault Douville. Des informations non-identifiantes figurant dans un communiqué de presse peuvent être qualifiées de données à caractère personnel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.672. ⟨halshs-04773530⟩

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