Attractivité, modernisation, simplification… et quelques oublis : loi Attractivité
Résumé
(L. no 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, JO 14 juin 2024)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:03
Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:21:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773531 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Attractivité, modernisation, simplification… et quelques oublis : loi Attractivité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.675. ⟨halshs-04773531⟩
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