Entrave à l'exercice des fonctions du commissaire aux comptes : le délit est commis quand bien même les pièces demandées lui sont communiquées après sa visite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Entrave à l'exercice des fonctions du commissaire aux comptes : le délit est commis quand bien même les pièces demandées lui sont communiquées après sa visite

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 28 févr. 2024, no 23-81.826, F-B, AJ pénal 2024. 151 et les obs. ; RTD com. 2024. 451, obs. B. Bouloc)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04773572

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:42

Dernière modification le : dimanche 10 novembre 2024-03:07:59

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773572 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773572 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Entrave à l'exercice des fonctions du commissaire aux comptes : le délit est commis quand bien même les pièces demandées lui sont communiquées après sa visite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 03, pp.790. ⟨halshs-04773572⟩

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