Negotium et instrumentum - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

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https://shs.hal.science/halshs-04773574

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:53

Dernière modification le : dimanche 10 novembre 2024-03:16:36

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773574 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773574 , version 1

Citer

Michel Grimaldi, Charles Gijsbers. Negotium et instrumentum. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.577. ⟨halshs-04773574⟩

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