L'efficacité renforcée de l'ordonnance de protection - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

L'efficacité renforcée de l'ordonnance de protection

Résumé

(Civ. 1re, 23 mai 2024, no 22-22.600, D. 2024. 1359, note A. Matteoli et J. Mattiussi ; AJ fam. 2024. 410, obs. A. Conroux)

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https://shs.hal.science/halshs-04773579

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:01:59

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:24:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773579 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773579 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. L'efficacité renforcée de l'ordonnance de protection. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.627. ⟨halshs-04773579⟩

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