L'argent propre déposé en compte : reprise versus récompense
Résumé
(Civ. 1re, 2 mai 2024, no 22-15.238, B, Rapport de Mme Daniel, conseillère référendaire, D. 2024. 1315, note E. Rousseau ; AJ fam. 2024. 351, obs. F. Bicheron)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04773611
Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:02:32
Dernière modification le : jeudi 28 novembre 2024-03:21:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04773611 , version 1
Citer
Isabelle Dauriac. L'argent propre déposé en compte : reprise versus récompense. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 03, pp.699. ⟨halshs-04773611⟩
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