Discipline des magistrats judiciaires et droit constitutionnel de se taire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

Discipline des magistrats judiciaires et droit constitutionnel de se taire

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https://shs.hal.science/halshs-04773648

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:03:14

Dernière modification le : samedi 9 novembre 2024-03:21:55

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Dates et versions

halshs-04773648 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773648 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Discipline des magistrats judiciaires et droit constitutionnel de se taire. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 36, pp.1973. ⟨halshs-04773648⟩

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