La désignation d'une juridiction étrangère dans un contrat entre parties établies dans un même État membre relève de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2024

La désignation d'une juridiction étrangère dans un contrat entre parties établies dans un même État membre relève de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique
Horatia Muir Watt
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

(CJUE, 1re ch., 8 févr. 2024, Inkreal s.r.o., aff. C-566/22)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04773687

Soumis le : vendredi 8 novembre 2024-13:04:07

Dernière modification le : dimanche 10 novembre 2024-03:16:36

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04773687 , version 1 (08-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04773687 , version 1

Citer

Dominique Bureau, Horatia Muir Watt. La désignation d'une juridiction étrangère dans un contrat entre parties établies dans un même État membre relève de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, 02, pp.348. ⟨halshs-04773687⟩

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