Intention et délégation de responsabilité en matière de fraude fiscale
Résumé
(Crim. 13 mars 2024, no 23-80.255, Dr. pénal 2024, comm. 95, obs. J.-H. Robert)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04775013
Soumis le : samedi 9 novembre 2024-13:00:41
Dernière modification le : lundi 11 novembre 2024-03:08:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04775013 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Intention et délégation de responsabilité en matière de fraude fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 03, pp.608. ⟨halshs-04775013⟩
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