Septembre 2023 – août 2024
Particulièrement riche, la période examinée a conduit la Cour de cassation à rendre de très nombreuses décisions significatives, pour la plupart publiées, dans des domaines toujours variés.
On signalera, d'abord, trois arrêts du 29 novembre 2023 (Com., 29 nov. 2023, n° 22-21.623 ; n° 22-12.685 et n° 22-18.295, D. 2024.584, note T. de Ravel d'Esclapon, et 1154, chron. C. Lefeuvre ; AJDI 2024.611, obs. P. Gaiardo ; RTD com. 2024.58, obs. J. Monéger) dans lesquels la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence antérieure, retient qu'un acte effectué par une société en formation n'est pas nécessairement nul s'il n'y est pas écrit qu'il a été accompli « en son nom » ou « pour son compte », dès lors qu'il résulte de l'ensemble des circonstances que la commune intention des parties était que cet acte fût passé au nom et pour le compte de celle-ci. On signalera, ensuite, un arrêt du 11 juillet 2024 (Civ. 3e, 11 juill. 2024, n° 23-10.013, D. 2024.1646, note J.-B. Barbièri) dans lequel la Cour de cassation, refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), juge que l'absence de droit de retrait de l'associé de société à responsabilité limitée (SARL) ne porte pas atteinte à son droit de propriété.
Les décisions collectives drainent un contentieux significatif relatif à l'abus du droit de vote et à la nullité des délibérations sociales irrégulières.
L'agrément, l'exclusion et les cessions de droit sociaux occupent encore une place de choix et permettent à la Cour de cassation de rappeler ou de préciser sa jurisprudence antérieure.
Enfin, l'émergence et l'importance du contentieux sur la durabilité justifient qu'une partie lui soit désormais consacrée dans cette chronique.