Un fonds n'est pas enclavé tant que son exploitant bénéficie d'une tolérance de passage, même si celle-ci n'est pas également accordée personnellement au propriétaire
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 14 mars 2024, no 22-15.205, publié au Bulletin, D. 2024. 598 ; ibid. 1489, obs. N. Reboul-Maupin et Y. Strickler ; RTD civ. 2024. 454, obs. F. Masson ; JCP 2024. 641, no 8, obs. H. Périnet-Marquet