Un fonds n'est pas enclavé tant que son exploitant bénéficie d'une tolérance de passage, même si celle-ci n'est pas également accordée personnellement au propriétaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Un fonds n'est pas enclavé tant que son exploitant bénéficie d'une tolérance de passage, même si celle-ci n'est pas également accordée personnellement au propriétaire

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 mars 2024, no 22-15.205, publié au Bulletin, D. 2024. 598 ; ibid. 1489, obs. N. Reboul-Maupin et Y. Strickler ; RTD civ. 2024. 454, obs. F. Masson ; JCP 2024. 641, no 8, obs. H. Périnet-Marquet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04775634 , version 1 (10-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04775634 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Un fonds n'est pas enclavé tant que son exploitant bénéficie d'une tolérance de passage, même si celle-ci n'est pas également accordée personnellement au propriétaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 10, pp.521. ⟨halshs-04775634⟩

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