Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2024

Defining Artificial Intelligence, an Impossible Challenge? The First Piece of the Puzzle

Définir l'intelligence artificielle, un défi impossible ? La première pièce du puzzle

Résumé

This study explores the difficulty of creating a relevant legal category for Artificial Intelligence (AI), using the regulatory challenges faced by content distribution platforms as a starting point. While the GDPR favors abstract technological neutrality , the European AI Act (AIA) adopts a definition aligned with the OECD, based on criteria of autonomy and adaptiveness. The article then analyzes the application of this framework to the health sector, primarily through the category of "high-risk" AI systems. In this field, classification relies on cross-referencing legislation linking the AIA to the Medical Devices Regulation. The study emphasizes that compliance with safety obligations depends on the existence of a third-party conformity assessment . Finally, the author warns about the limitations of a regulatory approach that relies on pre-existing legal categories to frame a constantly evolving technological innovation.

Cette étude explore la difficulté de forger une catégorie juridique pertinente pour l’intelligence artificielle (IA), en prenant pour point de départ les défis de régulation rencontrés par les plateformes de distribution de contenus. Alors que le RGPD privilégie une neutralité technologique abstraite , le Règlement européen sur l’IA (RIA) opte pour une définition alignée sur celle de l’OCDE, reposant sur des critères d’autonomie et de capacité d’adaptation. L’article analyse ensuite l’application de ce cadre au secteur de la santé, principalement à travers la catégorie des systèmes d’IA à « haut risque ». Dans ce domaine, la qualification dépend d’une législation par renvoi liant le RIA au règlement relatif aux dispositifs médicaux. L’étude souligne que l’assujettissement aux obligations de sécurité dépend de l’existence d’une évaluation de conformité par un tiers . Enfin, l'auteur met en garde contre les limites d'une réglementation s'adossant à des catégories juridiques préexistantes pour encadrer une innovation technologique en constante mutation

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E. Netter - Définir l'IA en santé.pdf (154.06 Ko) Télécharger le fichier

Dates et versions

halshs-04776330 , version 1 (16-03-2026)

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  • HAL Id : halshs-04776330 , version 1

Citer

Emmanuel Netter. Définir l'intelligence artificielle, un défi impossible ? La première pièce du puzzle. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2024, 5, pp.747. ⟨halshs-04776330⟩
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