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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04776338
Soumis le : lundi 11 novembre 2024-13:00:15
Dernière modification le : lundi 27 janvier 2025-18:31:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04776338 , version 1
Citer
Thierry Tauran. CPAM * Décision de prise en charge * Opposabilité à l'employeur * Obligation d'information de la caisse * Limites * Délais applicables. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2024, 5, pp.905. ⟨halshs-04776338⟩
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