Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2024

CPAM * Décision de prise en charge * Opposabilité à l'employeur * Obligation d'information de la caisse * Limites * Délais applicables

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Dates et versions

halshs-04776338 , version 1 (11-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04776338 , version 1

Citer

Thierry Tauran. CPAM * Décision de prise en charge * Opposabilité à l'employeur * Obligation d'information de la caisse * Limites * Délais applicables. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2024, 5, pp.905. ⟨halshs-04776338⟩
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