Le principe général des droits de la défense s'applique aux agents contractuels d'un GIP - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

Le principe général des droits de la défense s'applique aux agents contractuels d'un GIP

Résumé

Observations sous TA Orléans, 20 février 2024, no 2104456 (C+)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04776363

Soumis le : lundi 11 novembre 2024-13:00:55

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-18:55:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04776363 , version 1 (11-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04776363 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. Le principe général des droits de la défense s'applique aux agents contractuels d'un GIP. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 11, pp.580. ⟨halshs-04776363⟩

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