Le principe général des droits de la défense s'applique aux agents contractuels d'un GIP
Résumé
Observations sous TA Orléans, 20 février 2024, no 2104456 (C+)
Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04776363
Soumis le : lundi 11 novembre 2024-13:00:55
Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-18:55:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04776363 , version 1
Citer
Jérémy Bousquet. Le principe général des droits de la défense s'applique aux agents contractuels d'un GIP. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 11, pp.580. ⟨halshs-04776363⟩
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