Contrat d'assurance et compétence juridictionnelle

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2024

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Alexis Frank

Université Paris-Panthéon-Assas

CAA Nantes, 28 juin 2024, no 23NT01598, MS Amlin Insurance (Sté) c/ Areas Dommages (Sté)

Droit Public de L'economie Contentieux Assurance et mutualité Contrat d'assurance Litige entre deux assureurs Compétence juridictionnelle Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Compétence du juge judiciaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04776373

Soumis le : lundi 11 novembre 2024-13:01:16

Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:35:52

halshs-04776373 , version 1 (11-11-2024)

Alexis Frank. Contrat d'assurance et compétence juridictionnelle. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 38, pp.2058. ⟨halshs-04776373⟩

CNRS PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

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