Contentieux administratif : panorama de jurisprudence (juin – déc. 2023) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Contentieux administratif : panorama de jurisprudence (juin – déc. 2023)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04799726 , version 1 (23-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04799726 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Contentieux administratif : panorama de jurisprudence (juin – déc. 2023). AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 11, pp.617. ⟨halshs-04799726⟩
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