Excès de vitesse : le titulaire du certificat d'immatriculation doit être relaxé même en cas de suspicion de fraude - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Excès de vitesse : le titulaire du certificat d'immatriculation doit être relaxé même en cas de suspicion de fraude

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04800493 , version 1 (24-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04800493 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Excès de vitesse : le titulaire du certificat d'immatriculation doit être relaxé même en cas de suspicion de fraude. Actualité juridique Pénal, 2024, 11, pp.573. ⟨halshs-04800493⟩

Collections

UNIV-PAU IFTJ
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More