Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04800493
Soumis le : dimanche 24 novembre 2024-13:00:07
Dernière modification le : lundi 25 novembre 2024-03:22:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04800493 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. Excès de vitesse : le titulaire du certificat d'immatriculation doit être relaxé même en cas de suspicion de fraude. Actualité juridique Pénal, 2024, 11, pp.573. ⟨halshs-04800493⟩
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