Impossibilité pour les membres d'une association d'exercer l'action sociale ut singuli
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 20 juin 2024, no 23-10.571 (no 335 FS-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04823261
Soumis le : vendredi 6 décembre 2024-13:00:12
Dernière modification le : samedi 7 décembre 2024-03:27:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04823261 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Impossibilité pour les membres d'une association d'exercer l'action sociale ut singuli. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 12, pp.732. ⟨halshs-04823261⟩
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