Imposition sur la fortune et biens professionnels
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 10 juillet 2024, no 23-14.179 (no 425 F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04823262
Soumis le : vendredi 6 décembre 2024-13:00:14
Dernière modification le : dimanche 8 décembre 2024-03:14:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04823262 , version 1
Citer
Xavier Cabannes. Imposition sur la fortune et biens professionnels. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 12, pp.735. ⟨halshs-04823262⟩
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