Pas de règlement amiable agricole pour une société commerciale exerçant une activité agricole
Résumé
Observations à propos de Cass. Com. 2 oct. 2024, n° 24-40.024, QPC, non-lieu à renvoi : cette QPC portait d'une part sur l'exclusion des exploitations agricoles exerçant sous la forme de sociétés commerciales du bénéfice du règlement amiable agricole (C. rur. art. L. 351-1 du code rural et de la pêche, al. 3 et C. com., art. L. 611-5 al. 2) et d'autre part, sur les dispositions de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, et en particulier l'alinéa 3, combinées à l'article L. 611-5 alinéa 2 du Code de commerce qui renvoient les exploitations agricoles devant le tribunal de commerce à raison de leur forme commerciale et devant le tribunal judiciaire à raison de leur activité agricole.
