Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2024

I. Débiteur – Pas de règlement amiable agricole pour une société commerciale exerçant une activité agricole

Abstract

Com. 2 oct. 2024, no 24-40.024, QPC, non-lieu à renvoi
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Dates and versions

halshs-04823263 , version 1 (06-12-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04823263 , version 1

Cite

Philippe Roussel Galle. I. Débiteur – Pas de règlement amiable agricole pour une société commerciale exerçant une activité agricole. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 12, pp.740. ⟨halshs-04823263⟩
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