Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Pas de règlement amiable agricole pour une société commerciale exerçant une activité agricole

Résumé

Observations à propos de Cass. Com. 2 oct. 2024, n° 24-40.024, QPC, non-lieu à renvoi : cette QPC portait d'une part sur l'exclusion des exploitations agricoles exerçant sous la forme de sociétés commerciales du bénéfice du règlement amiable agricole (C. rur. art. L. 351-1 du code rural et de la pêche, al. 3 et C. com., art. L. 611-5 al. 2) et d'autre part, sur les dispositions de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, et en particulier l'alinéa 3, combinées à l'article L. 611-5 alinéa 2 du Code de commerce qui renvoient les exploitations agricoles devant le tribunal de commerce à raison de leur forme commerciale et devant le tribunal judiciaire à raison de leur activité agricole.

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04823263 , version 1 (06-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04823263 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de règlement amiable agricole pour une société commerciale exerçant une activité agricole. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, n° 12, pp.740-741. ⟨halshs-04823263⟩
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