Survie de l'insaisissabilité de la résidence principale à la cessation d'activité de l'entrepreneur. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Survie de l'insaisissabilité de la résidence principale à la cessation d'activité de l'entrepreneur.

Résumé

Com. 11 sept. 2024, no 22-13.482, F-B

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04823265

Soumis le : vendredi 6 décembre 2024-13:00:16

Dernière modification le : samedi 7 décembre 2024-03:22:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04823265 , version 1 (06-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04823265 , version 1

Citer

Florence Reille. Survie de l'insaisissabilité de la résidence principale à la cessation d'activité de l'entrepreneur.. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 12, pp.741. ⟨halshs-04823265⟩

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