Responsabilité pour insuffisance d'actif
Résumé
Com. 23 oct. 2024, no 23-15.365, FS-B ; Com. 2 oct. 2024, no 23-15.995, F-B
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04823266
Soumis le : vendredi 6 décembre 2024-13:00:17
Dernière modification le : dimanche 8 décembre 2024-03:14:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04823266 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Responsabilité pour insuffisance d'actif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 12, pp.745. ⟨halshs-04823266⟩
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