Sanction disciplinaire contre un agent communal : seul le maire doit décider
Résumé
Note sous CAA Lyon, 27 mars 2024, no 22LY00369
Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04825000
Soumis le : samedi 7 décembre 2024-13:00:18
Dernière modification le : dimanche 8 décembre 2024-03:19:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04825000 , version 1
Citer
Grégoire Calley. Sanction disciplinaire contre un agent communal : seul le maire doit décider. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 12, pp.633. ⟨halshs-04825000⟩
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