Journal Articles AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Year : 2024

La percée du droit au silence dans la procédure disciplinaire

Abstract

Note sous CAA Paris, 2 avril 2024, no 22PA03578

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-04825002 , version 1 (07-12-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04825002 , version 1

Cite

Jérémy Bousquet. La percée du droit au silence dans la procédure disciplinaire. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 12, pp.635. ⟨halshs-04825002⟩
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