La percée du droit au silence dans la procédure disciplinaire
Résumé
Note sous CAA Paris, 2 avril 2024, no 22PA03578
Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2024
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Soumis le : samedi 7 décembre 2024-13:00:20
Dernière modification le : dimanche 8 décembre 2024-03:12:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04825002 , version 1
Citer
Jérémy Bousquet. La percée du droit au silence dans la procédure disciplinaire. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 12, pp.635. ⟨halshs-04825002⟩
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