Annexe - Modèle de clause de la convention de divorce par consentement mutuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Annexe - Modèle de clause de la convention de divorce par consentement mutuel

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https://shs.hal.science/halshs-04825549

Soumis le : dimanche 8 décembre 2024-13:00:07

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:14:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04825549 , version 1 (08-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04825549 , version 1

Citer

Nicolas Laurent-Bonne. Annexe - Modèle de clause de la convention de divorce par consentement mutuel. Actualité juridique Famille, 2024, 12, pp.598. ⟨halshs-04825549⟩

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