ROPA : le refus des autorités allemandes d'inscrire directement les noms des deux mères de l'enfant dans l'acte de naissance est conventionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

ROPA : le refus des autorités allemandes d'inscrire directement les noms des deux mères de l'enfant dans l'acte de naissance est conventionnel

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https://shs.hal.science/halshs-04825555

Soumis le : dimanche 8 décembre 2024-13:00:15

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:15:19

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04825555 , version 1 (08-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04825555 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. ROPA : le refus des autorités allemandes d'inscrire directement les noms des deux mères de l'enfant dans l'acte de naissance est conventionnel. Actualité juridique Famille, 2024, 12, pp.613. ⟨halshs-04825555⟩

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