Limites de la saisine de la commission des sanctions : la commission est liée par la qualification d'information privilégiée du collège - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Limites de la saisine de la commission des sanctions : la commission est liée par la qualification d'information privilégiée du collège

Johan Prorok
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052017
  • IdRef : 193962748
Université Jean Monnet - Saint-Étienne
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04835541

Soumis le : vendredi 13 décembre 2024-10:28:24

Dernière modification le : samedi 14 décembre 2024-03:26:16

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Dates et versions

halshs-04835541 , version 1 (13-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04835541 , version 1

Citer

Johan Prorok. Limites de la saisine de la commission des sanctions : la commission est liée par la qualification d'information privilégiée du collège. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 10, pp.604. ⟨halshs-04835541⟩

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